Violation de la convention d’arbitrage

Les praticiens de l’arbitrage commercial, tant national qu’international, sont parfois confrontés à des problèmes découlant de la conduite d’une partie qui, récalcitrante à voir le litige tranché par les arbitres comme convenu, adopte un comportement – qui peut consister en une action affirmative ou en l’omission d’une procédure régulière – dont l’intention apparente est d’empêcher, ou d’entraver et de ralentir, la procédure arbitrale.

Les principales institutions arbitrales en sont également conscientes et ont en fait inclus depuis longtemps dans leurs règlements ou y ont récemment introduit l’avertissement représenté par la disposition expresse selon laquelle les parties doivent se comporter de bonne foi et de manière loyale.

Le sujet n’a toutefois pas fait l’objet d’une attention particulière, du moins en Italie, si ce n’est de la part d’une doctrine aussi isolée qu’autoritaire. C’est pourquoi il semble opportun de l’aborder dans le cadre d’une proposition – préliminaire et partielle, compte tenu également de l’espace limité dans lequel il semble opportun de la contenir à l’heure actuelle – de reconstruction systématique.

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Quelques réflexions sur la réforme du droit italien de l’arbitrage

La réforme du droit italien de l’arbitrage contenue dans le décret législatif 149 du 10 octobre 2022 a fait et fera encore couler beaucoup d’encre.

Le mérite indéniable de cette réforme est de rapprocher notre système de celui d’autres systèmes juridiques qui partagent notre même perspective de civilisation.

Les changements qui ont (enfin) permis aux arbitres d’émettre des mesures conservatoires, et ceux concernant la disclosure et l’objection des arbitres, doivent certainement être interprétés dans ce sens.

D’autres changements nous placent également parmi les juridictions les plus avancées : il suffit de penser à celui concernant l’identification de la loi applicable, qui permet aux parties et aux arbitres de se référer à des règles matérielles qui n’ont été produites par aucun système étatique.

Dans ce contexte de grande satisfaction générale, il ne faut cependant pas oublier les limites de la réforme, qui découlent d’ailleurs de formulations malheureuses des nouvelles règles (à leur tour, conséquence de l’urgence avec laquelle elles ont été approuvées, de surcroît avec une anticipation de leur entrée en vigueur).

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Réforme de la loi italienne sur l’arbitrage et nouveau règlement d’arbitrage de la Chambre d’arbitrage de Milan

Le 1er mars 2023 marque une date cruciale pour les acteurs de l’arbitrage en Italie. En effet, la réforme du Code de procédure civile entre en vigueur, apportant des modifications ciblées mais extrêmement pertinentes en matière d’arbitrage. Parallèlement, le nouveau Règlement d’arbitrage de la Chambre d’arbitrage de Milan (dont le texte anglais est disponible ici) prend également effet.

En ce qui concerne ce dernier, les dispositions les plus intéressantes portent sur les pouvoirs de précaution des arbitres de la Chambre d’arbitrage de Milan.

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Sanctions et arbitrabilité

Les sanctions prises à l’encontre de certaines entités et personnes russes suite à l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie pourraient soulever des interrogations concernant l’arbitrabilité des litiges entre les entités sanctionnées et des tiers.

Cette question n’est pas nouvelle pour les praticiens de l’arbitrage international, car elle a déjà été abordée par le passé lorsque la communauté internationale a adopté des sanctions contre, par exemple, l’Irak ou l’Iran. Les sanctions actuelles sont quelque peu différentes (par exemple, elles ne sont pas adoptées par les Nations unies) et ressemblent davantage à celles adoptées contre la Fédération de Russie elle-même à la suite de l’annexion de la Crimée.

La question mérite désormais une attention particulière, en raison à la fois de l’ampleur des nouvelles sanctions et de l’importance de certaines des entités sanctionnées dans le commerce international.

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Les voies parallèles

Le droit procédural italien applique, dans les rapports entre la procédure d’arbitrage et la procédure devant le juge étatique, le principe des voies parallèles. Ce principe est codifié à l’article 819-ter du code de procédure civile italien, en vertu duquel « la compétence des arbitres n’est pas exclue par le fait que la même affaire est pendante devant le tribunal, ni par le lien entre le litige qui leur est soumis et une affaire pendante devant le tribunal« .

Ce principe est appliqué dans plusieurs hypothèses, dont certaines ont trait à des questions de société. Pour cette raison, une décision récente du Tribunal de Milan est particulièrement intéressante (Trib. Milan, 12 juillet 2022, n° 6095, disponible ici), dans laquelle le juge étatique n’a pas appliqué le principe susmentionné.

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Arbitrage et injonction de payer

Une récente décision du Tribunal de Vicence (Tribunal de Vicence, 27 juin 2022, n° 1101, disponible ici), rendue à l’issue d’une procédure d’opposition à une injonction de payer, semble présenter un grand intérêt, compte tenu de la conclusion sans précédent à laquelle est parvenu le juge étatique.

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Arbitrage par défaut

Un sujet d’une certaine importance pratique, sur lequel il n’y a cependant pas beaucoup de précédents publiés, est celui de l’arbitrage par défaut, ou – dans une terminologie plus correcte – des procédures arbitrales dans lesquelles se produit une situation correspondant à celle qui, dans une procédure devant un tribunal étatique, donne lieu au défaut.

La doctrine a traité le sujet dans le passé, en développant trois thèses : la première, selon laquelle une telle situation est admissible dans la procédure arbitrale ; la deuxième, selon laquelle, au contraire, une telle situation est exclue ; et la troisième, qui semble préférable, selon laquelle il est nécessaire de procéder à une opération exégétique permettant d’identifier les règles qui, dictées par le législateur en référence expresse au jugement par défaut devant le juge étatique, sont néanmoins compatibles avec la procédure arbitrale.

La jurisprudence – qui, comme on l’a dit, n’est pas nombreuse – tend plutôt à répéter la maxime selon laquelle, d’un point de vue technico-juridique, la défaut n’est pas configurable dans la procédure d’arbitrage (voir Cour de cassation, section I civile, 2 février 1978, n° 459 ; Cour de cassation, section I civile, 28 janvier 1982, n° 563 ; Cour de cassation, section I civile, 19 janvier 1984, n° 465 ; Cour de cassation, section I civile, 15 mars 1986, n° 1765, n° 1765 ; Cour de cassation, section I civile, 19 janvier 1984, n° 465 ; Cour de cassation, section I civile, n° 1765 ; Cour de cassation, section I civile, 18 mars 1986, n° 1765 ; Cour de cassation, section I civile, 18 janvier 1986, n° 1765, 15 mars 1986, n° 1765 ; Cour de cassation, chambre civile I, 11 juillet 1992, n° 8469 ; Cour de cassation, chambre civile I, 16 novembre 1992, n° 12268, tous rendus dans des procédures concernant des sentences arbitrales étrangères ; et Cour de cassation, chambre civile I, 2 septembre 1998, n° 8697 et Cour de cassation, chambre civile I, 29 janvier 1999, n° 787, rendus dans des procédures contestant des sentences nationales).

C’est pour cette raison qu’ils paraissent très intéressants deux arrêts récents, l’un de légitimité et l’autre de mérite, tous deux rendus dans des procédures de contestation de sentences arbitrales rendues à l’issue d’un jugement d’arbitrage interne que l’on peut qualifier, selon une formule concise mais approximative, de « défaut ».

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